Le pouvoir du gouvernement français face à une crise budgétaire
Si la France se trouvait face à une crise budgétaire, serait-elle démunie ? Pas du tout. En effet, la Constitution de 1958 prévoit une solution pour une telle situation. L’article 47 de ladite Constitution a été conçu pour faire face à une absence de budget au début d’un exercice financier. Son objectif principal est de garantir la continuité financière de l’État.
Cette disposition constitutionnelle a été clairement adoptée pour éviter une situation courante sous les régimes précédents, lorsque le débat budgétaire continuait même après le début de l’exercice financier. Dans un tel contexte, la solution est radicale : le Parlement dispose de soixante-dix jours pour délibérer sur le projet de loi de finances. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
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Le sens de l’expression « se prononcer »
Cette situation n’a jamais été rencontrée dans l’histoire de la Ve République. Le débat pourrait alors porter sur le sens de l’expression « se prononcer ». Une interprétation pourrait consister à dire que le Parlement pourrait se prononcer négativement, en rejetant le budget du gouvernement. Cependant, cette interprétation ne correspond pas à l’esprit de la Constitution.
L’article 39 de la Constitution exclut que le Parlement puisse présenter une proposition alternative au projet de loi de finances du gouvernement. En matière de budget, le gouvernement dispose d’une compétence exclusive. Le Parlement ne peut se prononcer qu’en adoptant le projet de loi de finances, soit dans son intégralité, soit avec des modifications. Si le Parlement rejetait le budget, on ne pourrait dire qu’il s’est prononcé au sens de l’article 47 de la Constitution.
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Les recours possibles en cas d’obstruction parlementaire
En cas d’obstruction de la part du Parlement, le gouvernement serait donc en droit de promulguer son projet de loi de finances par voie d’ordonnance. Mais que pourraient faire les parlementaires en cas de désaccord ? Ils ne pourraient pas saisir le Conseil constitutionnel, qui n’est compétent que pour le contrôle d’une loi de finances dûment votée par le Parlement. Le recours devrait donc être porté devant le Conseil d’État.
Il est peu probable que cette institution, soucieuse de la continuité de l’État, accepte l’idée que le Parlement se serait effectivement « prononcé » en rejetant le budget. Ainsi, malgré toute opposition, le gouvernement français dispose d’un pouvoir considérable pour imposer son budget.
Les faits marquants à retenir
- La Constitution de 1958 a prévu une solution pour une crise budgétaire.
- Le gouvernement a le droit d’imposer son budget même en cas d’opposition parlementaire.
- Le Conseil d’État est le seul recours possible pour les parlementaires en désaccord.
Très intéressant, je ne connaissais pas cette particularité de notre Constitution !
C’est un pouvoir considérable que le gouvernement détient là, non ?
Merci pour cette explication claire et précise, c’est pas tous les jours qu’on apprend quelque chose d’aussi intéressant 😊
Et si le gouvernement décide d’un budget complètement absurde, on fait comment ?
Un pouvoir de plus en plus centralisé, est-ce vraiment une bonne chose ?
Je trouve ça plutôt rassurant, au moins on est sûr que le gouvernement peut agir en cas de crise.
Je suis sceptique, ça donne trop de pouvoir au gouvernement, non ?
Mais dans ce cas, le rôle du Parlement n’est-il pas réduit à néant ?
Quel est l’avis du Conseil d’État sur cette question ?
Est-ce que d’autres pays ont ce genre de disposition dans leur Constitution ?
Et le peuple dans tout ça ? Il n’a pas son mot à dire ?
Je trouve ça plutôt logique, c’est le gouvernement qui gère le pays après tout.
Ça donne à réfléchir sur notre système politique, merci pour cet article.
Je ne suis pas sûr de comprendre, est-ce que ça veut dire que le gouvernement peut faire ce qu’il veut avec le budget ?
Je trouve ça plutôt rassurant, ça évite les blocages politiques.
Quels ont été les débats autour de cette question au moment de l’adoption de la Constitution ?
Je suis surpris, je pensais que le Parlement avait plus de pouvoir sur le budget.
Un article très instructif, merci pour ces informations ! 👍
Ça peut être dangereux si le gouvernement n’est pas raisonnable, non ?
Intéressant, je vais faire des recherches sur ce sujet.
Merci pour cet article, je vais le partager à mes amis politiques.
Ça me semble être une bonne chose, ça évite les blocages politiques inutiles.
Quel est le rôle exact du Conseil d’État dans ce processus ?
C’est donc pour ça qu’on parle de régime semi-présidentiel en France ?
Est-ce que cette disposition a déjà été utilisée dans l’histoire de la Ve République ?
Je ne suis pas sûr de comprendre, est-ce que quelqu’un peut m’expliquer ?
Un pouvoir trop grand, à mon avis. Le gouvernement pourrait abuser de cette disposition.
Je trouve que c’est une bonne chose, ça évite les blocages politiques.
Est-ce que le Parlement a déjà tenté de contester cette disposition ?
Article très instructif, je ne savais pas que le gouvernement avait un tel pouvoir. Merci ! 😊
Et si le gouvernement décidait d’un budget irréaliste, que se passerait-il ?
Je suis surpris, je pensais que le Parlement avait plus de pouvoir.